Vous venez de consulter votre relevé de compte bancaire et vous avez remarqué un prélèvement important pour lequel vous n’avez pas donné l’ordre ? Cette situation peut faire suite à un blocage sur PCE qui est une mesure utilisée par la justice pour forcer un débiteur à payer une dette à un créancier. La procédure consiste à saisir les comptes bancaires du débiteur pour permettre à la banque de faire le prélèvement du montant nécessaire. En quoi consiste le blocage sur PCE d’un compte bancaire et comment réagir de manière efficace face à cette décision de justice ?
Le principe du blocage PCE d’un compte bancaire
Le blocage PCE (procédure civile d’exécution) est une procédure autorisée par la loi et initiée par un officier public. Il permet à un créancier particulier ou professionnel de recouvrir sa dette à travers le prélèvement du montant dû sur le compte bancaire de son débiteur. Le blocage sur PCE désigne donc une saisie de compte bancaire, car la somme disponible sur le compte est bloquée suite à une décision d’un juge. Le montant prélevé après le blocage PCE est gardé par un huissier de justice mandaté jusqu’à ce que le litige soit résolu. Le créancier ne reçoit pas directement l’argent attendu sur son compte. La mesure du blocage PCE est donc une garantie pour forcer le débiteur à payer la dette du créancier.
Pour que cette dernière intervienne, le créancier doit saisir la justice pour signaler le non-paiement de sa dette par le débiteur dans les délais convenus au préalable. Le blocage PCE ou sur PCE de compte bancaire peut faire suite à diverses situations comme :
- le non-remboursement d’un prêt à un particulier ou à un établissement bancaire,
- les impayés des impôts et des contraventions,
- impayés des soins médicaux,
- les achats chez fournisseurs non réglés, etc.
Le créancier doit apporter la preuve que le débiteur a une dette envers lui et ne l’a pas encore soldée pour déclencher la procédure du blocage PCE. La décision de justice n’est pas notifiée au débiteur par mesure de précaution pour éviter qu’il ne vide son compte au préalable. Après la saisie du compte bancaire et le blocage PCE, la banque envoie une lettre à la personne concernée pour l’en informer.
Quelle est la démarche à suivre en cas de blocage PCE d’un compte bancaire ?
Lorsque vous faites face à une mesure de blocage sur PCE, recherchez en premier lieu les contacts de l’huissier de justice qui a procédé à la saisie de votre compte bancaire. Discutez avec ce professionnel pour comprendre les raisons de cet acte qui vous prive du droit d’accès à votre argent et avoir des pistes pour préparer votre contestation. Les coordonnées de l’huissier de justice en charge du dossier figurent le plus souvent sur la lettre de notification envoyée par la banque après la saisie du compte.
Vous pouvez y trouver également des renseignements comme le motif de la saisie du compte et la procédure à suivre pour lever le blocage PCE de votre compte bancaire. Analysez les différentes informations recueillies et faites appel à votre avocat pour vous aider à lancer un recours en saisissant le tribunal à l’origine de la décision. Vous pouvez aussi réaliser la procédure vous même en formulant une réponse écrite pour contester la demande de saisie de votre compte bancaire faite par votre créancier. Exposez les raisons pour lesquelles vous pensez que le blocage est injustifié et avancez des arguments convaincants. L’ajout de toute documentation utile pour appuyer votre recours est le bienvenu.
Quelle suite espérée après l’envoi de la lettre de contestation ?
Après réception de votre lettre, le juge va procéder à l’analyse de votre situation et celle du créancier. Suite à cela, il décidera de la levée ou non de la mesure de saisie de votre compte bancaire. Le professionnel du droit peut aussi faire appel aux deux parties dans un bref délai pour essayer de trouver une solution à l’amiable au conflit. Le débiteur et le créancier doivent venir à ce rendez-vous avec des documents nécessaires pour présenter leur cas et permettre au juge de prendre une décision.
Après un examen approfondi des détails et différentes preuves, le juge peut accepter la contestation du blocage sur PCE de votre compte et lever par conséquent la mesure. Dans le cas contraire, il rejette votre recours et la somme saisie est alors reversée au créancier. Selon le dossier, le juge peut également opter pour les décisions comme la mise en place de nouvelles modalités de paiement. Pour éviter tout risque, le blocage du compte reste en vigueur dans ce cas jusqu’au remboursement total de la dette.
